Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 fixe les conditions de mise en œuvre de la publicité extérieure et donc des bâches publicitaires. Ces bâches destinées à la protection des chantiers, notamment de ravalement, peuvent générer des revenus non négligeables pour les copropriétés et faciliter le financement de travaux de rénovation énergétique (cf IRC, n°566, p.6). Ce décret, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Extraits de l’article. R. 581, modifié, du Code de l’environnement : «L’affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label «haute performance énergétique rénovation” dit «BBC rénovation”, l’autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d’une superficie supérieure à ce plafond».
«Les bâches ne sont pas autorisées à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu’elles supportent est visible d’une autoroute, d’une bretelle de raccordement une autoroute, d’une route express».
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