[N° 575] - BAUX COMMMERCIAUX : Vers une annexe verte

par Edilaix
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Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 fait suite à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a introduit l’obligation d’insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. Le décret précise le contenu de cette annexe. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée. Les dispositions du décret s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.