[N° 574] - RT 2012 : Appliquée au 1er janvier 2013

Texte du décret n° 2010-1269 publié au JO du 26 octobre 2010 relatif à l’application de le RT 2012 «Les dispositions de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, (…) faisant l’objet d’une demande de permis de construire, ou d’une déclaration préalable déposée plus d’un an à compter de la date de publication du présent décret.»
Sont également visés tous les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation en zone Anru (zone de rénovation urbaine) faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée plus d’un an à compter de la date de publication du présent décret. Et enfin la réglementation est rendue applicable «à tous les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation, autres que ceux visés ci-dessus, faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.»