[N° 573] - DIAGNOSTICS : Le DPE enfin fiable ?

Faisant jusqu’alors l’objet de nombreuses critiques quant à son absence de fiabilité et de valeur juridique, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour toute acquisition ou location depuis le 1er janvier 2011, vient de subir un toilettage de la part du gouvernement. Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement, ont ainsi présenté, le 13 septembre dernier, six mesures destinées à l’améliorer et à le fiabiliser :
• Une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers : le diagnostiqueur devra, à présent, expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d’être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE ’’frauduleux’’.
• Amélioration de la méthode de calcul : pour un résultat plus fiable, il s’agit d’augmenter le nombre de données à analyser afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique.
• Utilisation de logiciels validés par le ministère : pour un meilleur encadrement des logiciels utilisés, il s’agit de limiter la liste de logiciels autorisés à générer des DPE aux logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
• Une base de données des DPE sera mise en ligne : les statistiques permettront, entre autre, de nourrir l’élaboration des stratégies nationales et locales.
• Une montée en compétence des diagnostiqueurs, en augmentant le niveau de difficulté des examens. Jusqu’alors, un seul examen existait ; à présent deux niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention (mention “bâtiments d’habitation” ou “tous types de bâtiments” - tertiaires, publics, privés etc.).
• Un contrôle plus efficace, avec pour les particuliers, un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère, et la mise en place d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (Dgccrf) dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012.
De son côté, l’UFC-Que Choisir réclame toujours que le DPE soit rendu opposable entre l’acheteur et le vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.