[N° 571] - DECRET GRENELLE 2 : Véhicules électriques et vélos

par Edilaix
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Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 «fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux. Il détermine également les mesures nécessaires à la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.
Ses dispositions s’appliquent aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012, et aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015»
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JORF n°0172 du 27 juillet 2011.