Dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011 par Jean-Luc Warsmann député des Ardennes et président de la Commission des lois, et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, il est prévu un «article 80 [qui] comble un vide juridique en matière de copropriété des immeubles bâtis. Il s’agit de sécuriser, et donc de faciliter, les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires, par exemple pour réaliser des audits, des diagnostics, ou des travaux d’économie d’énergie dans les parties communes.»
