[N° 565] - FISCALITE VERTE : Coup de rabot sur le crédit d’impôt

La loi de finances pour 2011 impose une réduction générale de 10 % des taux du crédit d’impôt applicable aux matériaux et équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Depuis le 1er janvier, le taux du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipement en panneaux photovoltaïques est ainsi ramené à 22 %, alors que celui-ci était de 50 % encore jusqu’au 28 septembre de l’année dernière.
La réduction d’impôt de 25 % du régime Scellier en 2010 n’est pas épargnée, bien que devant initialement rester inchangée en 2011 pour les logements des Batiments Basse Consommation (BBC) et passer à 15 % pour les logements non BBC. Elle passe donc à 22 % pour les logements BBC et à 13 % pour les logements non BBC. 

Par ailleurs, le montant des dépenses constitué par l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques est désormais en compte dans la limite d’un plafond de dépenses (matériaux plus pose) par mètre carré. Ce plafond est fixé à 150 € TTC/m² pour l’isolation par l’extérieur et à100 € TTC/m² pour l’isolation par l’intérieur. Les surfaces en m² des parois opaques isolées doivent donc être indiquées clairement sur les factures des entreprises afin de distinguer le type d’isolation mis en place. Une façon de limiter le financement de travaux de décoration en intérieur.
➢ Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code  (JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23616 - texte n°145)