[N°639] - Projet de loi ELAN

par YS
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La copropriété renvoyée à une ordonnance.

 

Le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a fait l’objet du dépôt de 2 496 amendements. La commission des affaires économiques en charge de l’examen de ces amendements à l’Assemblée nationale s’est notamment prononcée sur ceux relatifs aux deux articles ayant trait au statut de la copropriété.

Richard Lioger, rapporteur a d’emblée précisé aux députés présents qu’il serait «défavorable à tous les amendements relatifs aux copropriétés, étant favorable au recours à l’ordonnance sur cette question».

Parmi les amendements rejetés ou retirés de la discussion : le rattachement du fonds de travaux aux copropriétaires et non au syndicat pour permettre le remboursement des fonds en cas de vente de lot ; la représentation des locataires au conseil syndical ; l’autorisation de droit de travaux de mise aux normes d’accessibilité des parties communes aux personnes handicapées, sauf vote à la majorité des deux-tiers des voix des membres du syndicat (cf. Inf. Rap. Copr. n° 634) ; la création d’un conseil de l’ordre des gestionnaires de copropriété.

 


 

Dans un communiqué publié le 17 mai 2018, l’UNIS constate que le choc de l’offre de la loi ELAN se fait au profit de la construction et non du parc privé existant qui représente pourtant une offre non négligeable. Elle estime donc que chaque amendement devra se mesurer à l’aune de ce qu’il va apporter ou soustraire au marché locatif. Sont dans ce cadre considérées comme bénéfiques des mesures telles que rétablir la possibilité de cumuler un cautionnement avec une garantie d’impayés de loyer, harmoniser les préavis de congé à deux mois. En revanche, l’UNIS déplore l’idée de consigner les dépôts de garantie dans d’autres mains que celles des bailleurs [avec l’objectif de financer la rénovation énergétique - ndlr].

L’UNIS préconise, s’agissant du syndic, de passer d’un contrat type unique à un contrat adapté à chaque immeuble, afin de favoriser la délivrance de services adaptés à la demande et à l’innovation, dans des conditions de mise en concurrence adaptées. Enfin, le communiqué fait état de l’inquiétude des professionnels de la gestion de copropriétés face à la théorisation d’un bonus-malus en faveur de la rénovation énergétique, appliqué aux copropriétés ou aux propriétaires et ayant pour conséquence d’impacter la valorisation des lots.