[N°639] - Projet de loi ELAN - La réaction de l'UNIS

par YS
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Dans un communiqué publié le 17 mai 2018, l’UNIS constate que le choc de l’offre de la loi ELAN se fait au profit de la construction et non du parc privé existant qui représente pourtant une offre non négligeable. Elle estime donc que chaque amendement devra se mesurer à l’aune de ce qu’il va apporter ou soustraire au marché locatif. Sont dans ce cadre considérées comme bénéfiques des mesures telles que rétablir la possibilité de cumuler un cautionnement avec une garantie d’impayés de loyer, harmoniser les préavis de congé à deux mois. En revanche, l’UNIS déplore l’idée de consigner les dépôts de garantie dans d’autres mains que celles des bailleurs [avec l’objectif de financer la rénovation énergétique - ndlr].

L’UNIS préconise, s’agissant du syndic, de passer d’un contrat type unique à un contrat adapté à chaque immeuble, afin de favoriser la délivrance de services adaptés à la demande et à l’innovation, dans des conditions de mise en concurrence adaptées. Enfin, le communiqué fait état de l’inquiétude des professionnels de la gestion de copropriétés face à la théorisation d’un bonus-malus en faveur de la rénovation énergétique, appliqué aux copropriétés ou aux propriétaires et ayant pour conséquence d’impacter la valorisation des lots.