[N°639] - Projet de loi ELAN

par YS
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La copropriété renvoyée à une ordonnance.

 

Le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a fait l’objet du dépôt de 2 496 amendements. La commission des affaires économiques en charge de l’examen de ces amendements à l’Assemblée nationale s’est notamment prononcée sur ceux relatifs aux deux articles ayant trait au statut de la copropriété.

Richard Lioger, rapporteur a d’emblée précisé aux députés présents qu’il serait «défavorable à tous les amendements relatifs aux copropriétés, étant favorable au recours à l’ordonnance sur cette question».

Parmi les amendements rejetés ou retirés de la discussion : le rattachement du fonds de travaux aux copropriétaires et non au syndicat pour permettre le remboursement des fonds en cas de vente de lot ; la représentation des locataires au conseil syndical ; l’autorisation de droit de travaux de mise aux normes d’accessibilité des parties communes aux personnes handicapées, sauf vote à la majorité des deux-tiers des voix des membres du syndicat (cf. Inf. Rap. Copr. n° 634) ; la création d’un conseil de l’ordre des gestionnaires de copropriété.