[N°628] - Pour une stabilité des règles fiscales

par YS
Affichages : 1384

«Depuis que la question de la rénovation énergétique des logements est apparue comme prioritaire, un argument central s’est développé : celui de l’économie de charges. Force est de constater que ce levier, bien que pertinent dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, ne suffit pas à convaincre la totalité des ménages à faire des travaux.» Extrait du rapport annuel du Plan bâtiment durable présidé par Philippe Pelletier,.
Ce dernier a remis, fin mars, un second rapport à la ministre du logement sur le financement de la rénovation énergétique. Parmi les préconisations de ce rapport, figurent, notamment, les propositions «d’inscrire dans la durée la distribution de l’éco-prêt à taux zéro individuel ; d’autoriser, pour cinq années, le cumul, sans condition de ressources, entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ; d’assurer jusqu’en 2022 la stabilité de l’éco-prêt à taux zéro collectif en copropriété ; de fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.»