[N° 595] - Décret : l'éco-ptz copropriété "copropriété"

Le décret 2013-1297 du 27 décembre 2013 fixe les modalités d’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances, remboursables sans intérêt, pour le financement des travaux de rénovation énergétique. Ce décret d’application fait suite au vote de l’article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 [cf. Inf. Rap. Copr.n° 575, p. 8]. Leur montant est plafonné selon le nombre d’actions de travaux d’économie d’énergie, entre 10 000 et 30 000 € par logement. La somme est remboursable sur une période allant de 10 à 15 ans.