[N° 592] - Prime d'aide à la rénovation thermique

par YS
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Le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 définit les conditions et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés. Ce décret concerneles propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale.
Cette prime exceptionnelle de 1 350 € (forfaitaire) par foyer est allouée sous conditions ressources des ménages et selon la nature des travaux réalisés.
Conditions de ressources : la somme des revenus fiscaux des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond, soit l’avant-dernière année, soit l’année précédant celle de demande de la prime. Ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d’une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage.
Les travaux ouvrant droit à la prime d’aide à la rénovation thermique sont ceux réalisés par des professionnels, dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Ces travaux correspondent à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes : travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture ; travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur ; travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur ; travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/ air ; travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; travaux d’installation d’équipements de
production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les demandes sont effectuées à l’aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu’au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l’objet d’un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d’€ affecté au financement de cette prime.