[N° 587] - Bonus-malus sur les factures de gaz et d'électricité

par YS
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La proposition de loi défendue par le député F. Brottes a été adoptée le 11 mars à l’Assemblée nationale après son rejet par le Sénat. Ce texte instaure un bonus-malus à vocation pédagogique sur les factures de gaz ou d’électricité. Le mécanisme de ce bonus est complexe. Il est attribué un volume de base à chaque foyer calculé sur les volumes consommés sur un an, par les foyers français les plus économes. Ce volume de base est ensuite pondéré selon le nombre de personnes du foyer, la localisation géographique du logement. Ces informations seront traitées par un futur “service public de la performance énergétique“. Selon que la consommation du ménage est inférieure ou supérieure aux volumes calculés, il sera appliqué un bonus ou un malus sur la facture d’énergie.
Pour les immeubles régis en copropriété non équipés des installations de comptage individuelles, «les montants du bonus ou du malus sont intégralement répartis par le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, entre les propriétaires des lots à usage d’habitation alimentés par des installations communes de chauffage au prorata de leur participation à la catégorie de charges incluant le chauffage collectif, définie dans les conditions de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sauf si les propriétaires réunis en assemblée générale en disposent autrement en application de l’article 24-7 de cette même loi.»