Le décret n° 2012-1342 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments (DPE) a été publié au Journal officiel du 5/12/2012. Il concerne les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et les travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété. Issu de l’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le DPE devra être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Le décret précise les modalités de vote et de réalisation des DPE. Il précise ensuite les conditions d’inscription à l’ordre du jour, de l’assemblée générale qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE). Ce DPE de l’immeuble vaut pour chacun des lots ; les copropriétaires se trouvent ainsi dispensés de réaliser un DPE en cas de cession de leur lot. Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité et conforme ne sont pas soumis à l’obligation d’en réaliser un nouveau.
A l’ordre du jour des prochaines assemblées
«Le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique.
«Il inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.»
«Afin de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l’article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété joint, selon le cas, à la convocation le DPE ou le rapport synthétique de l’audit énergétique prévus respectivement aux articles R. 134-4-3 et R. 134-14» du Code de construction et de l’habitation.
«Dans le cas où le syndicat décide de réaliser des travaux d’économies d’énergie, le syndic procède à la mise en concurrence d’entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivant cette mise en concurrence, le vote, sur la base des devis recueillis, soit d’un plan de travaux d’économies d’énergie, soit d’un contrat de performance énergétique.»
«Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct dans les conditions prévues au g de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.»
Les travaux d’économies d’énergie
Le plan de travaux d’économies d’énergie comprend trois volets : il désigne le type de travaux à réaliser, il fixe le programme détaillé de ces travaux indiquant l’année prévisionnelle de leur réalisation et leur durée et enfin, il évalue leurs coûts selon les devis issus de la consultation des entreprises. En ce qui concerne le premier volet, les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent correspondre à une ou plusieurs des actions figurant dans l’une ou l’autre des deux catégories suivantes :
• Travaux portant sur les parties et équipements communs :
- Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;
- Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
- Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
- Travaux d’amélioration des installations d’éclairage des parties communes ;
- Travaux d’installation, de régulation, d’équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire ;
- Travaux d’isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire ;
- Travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;
- Travaux d’amélioration ou d’installation des équipements collectifs de ventilation ;
- Travaux d’installation d’équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• Travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives :
- Travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur comprenant, le cas échéant, l’installation de systèmes d’occultation extérieurs ;
- Pose ou remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
- Équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
- Mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées.
Les travaux sur parties privativesLes travaux sur parties privatives
Les travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives sont régis selon la disposition g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
«Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s’ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents.»
«Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés. En cas de réserves, le syndic de copropriété assure le suivi et la réception des travaux destinés à permettre la levée des réserves.
Après réception définitive des travaux, le syndic de copropriété adresse aux copropriétaires concernés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de remise contre émargement, les pièces et documents relatifs aux travaux, notamment le contrat de l’entreprise, le ou les procès-verbaux de réception et, le cas échéant, les attestations des assurances prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-1 du Code des assurances afin que chaque copropriétaire puisse utilement mettre en œuvre les garanties à la charge de l’entreprise.»
J.O. n° 0283 du 5 décembre 2012.
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