Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle ; a remis le 31 mai, un rapport au secrétaire d’État au logement, visant à une meilleure efficacité des aides allouées à la performance énergétique des logements privés.
L’une de ces propositions (n° 17) concerne la copropriété. Il préconise de créer un éco-prêt à taux zéro collectif délivré au syndicat de copropriétaires en fonction du nombre de logements éligibles.
«La création d’un éco-prêt à taux zéro pour les syndicats de copropriétaires appelle une réforme législative. Dans une approche générale, la faculté d’emprunter accordée aux syndicats de copropriétaires suppose de modifier la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il semble qu’une telle évolution rejoigne les réflexions en cours au sein (…) du ministère de la Justice. Toutefois, sa traduction législative serait sans doute de nature à entraîner des délais importants. (…)
Une condition d’une large diffusion de l’éco-prêt en copropriété pourrait être le caractère facultatif de l’adhésion des copropriétaires. Le fait de rendre indissociable le vote des travaux de rénovation énergétique et l’adhésion à un éco-prêt collectif pourrait être en effet de nature à créer des réticences au vote des travaux. Il sera ainsi recommandé de recourir à deux résolutions distinctes : - l’une concernant la réalisation des travaux - l’autre relative à l’emprunt, auquel seuls les copropriétaires intéressés adhéreraient, déterminant ainsi le nombre de logements éligibles à l’éco-prêt collectif. La question se pose de savoir s’il convient d’attacher le prêt collectif au copropriétaire ou au lot de copropriété. L’attachement au lot est préconisé de sorte que le remboursement du prêt se poursuive jusqu’à son terme, même en cas de cession du lot. Le remboursement deviendrait ainsi une charge supplémentaire dont la nature et le niveau seraient portés à la connaissance de l’acquéreur (…). La pratique mettra sans doute en oeuvre un système assurantiel ou de garantie financière permettant de pallier d’éventuelles défaillances de copropriétaires emprunteurs.»
