[N° 570] - ORDONNANCE : Un Code de l'énergie fait son apparition

par Edilaix
Affichages : 2031

Afin de mieux codifier la législation relative à l’énergie auparavant éparse entre plusieurs lois, et suite à la multiplication des textes en la matière, le gouvernement a décidé de procéder à la création de la partie législative du code de l’énergie. Le Code de l’énergie regroupe désormais l’ensemble des dispositions relatives à l’électricité, au gaz, à la maîtrise de l’énergie et aux énergies renouvelables, à l’utilisation de l’énergie hydraulique, au pétrole et au réseau de chaleur et de froid.

Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011