[N° 581] - Gaz naturel : Hausse du prix

Le Conseil d’État a annulé le 10 juillet 2012, pour excès de pouvoir, un arrêté ministériel du 21 octobre 2011. Le ministère de l’économie et des finances avait décidé le blocage des tarifs du gaz naturel. Le prix du gaz est réglementé depuis la loi de 2003 instaurant la libéralisation du marché. Ces dispositions sont reprises par l’art. L. 445-3 du Code de l’énergie. Selon la formule tarifaire adoptée, la hausse pouvait atteindre jusqu‘à 10%. Le Conseil d’État autorise donc l’application, rétroactive à compter du 1er octobre 2011, de cette hausse.