[N° 579] - DÉCRET : Plan de prévention des risques

Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 concerne les syndics et résidents des copropriétés situées dans des zones de Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Créés par la loi “Risques“ du 30 juillet 2003, les PPRT ont pour objet de définir les stratégies de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels et notamment en matière d’urbanisation et de constructions.
Le décret institue pour les syndics l’obligation de notification aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, d’un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué.
Cet état actualisé est ajouté à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires. Par ailleurs, le propriétaire d’un bien est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes.