[N° 578] - AUDITS ÉNERGÉTIQUES : Précisions

Cette précision intervient à la suite de la publication du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 (cf. IRC n°576, p. 10). L’article R. 134-14 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les immeubles gérés en copropriété de cinquante lots ou plus, «quelle que soit l’affectation des lots». Que faut-il entendre par lot ? Un garage est-il considéré comme un lot à prendre en compte dans ce calcul ? Lorsque le Code de la construction et de l’habitat mentionne l’expression «quelle que soit l’affectation des lots», il s’agit bien de tenir compte de tous les lots dans la copropriété, y compris les lots dits accessoires (caves, garages,...).
A noter que l’arrêté, mentionné à l’art. 2 du décret, qui doit permettre l’entrée en vigueur des articles R.134-14 à R.134-18, n’a pas été encore signé.