[N° 577] - ARRÊTÉ GRENELLE 2 : Droit à la prise reporté

L’arrêté du 20 février 2012 modifie la mise en application de l’arrêté du 25 juillet 2011 relatif à l’obligation dans les immeubles neufs, de pré-équiper les places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ainsi qu’à l’installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
L’entrée en vigueur de ces exigences s’appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux. Initialement la date était celle du 1er janvier 2012.