[N° 570] - DECRET : L'amiante dans les immeubles bâtis

par Edilaix
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Un décret relatif à la protection de la population contre l’amiante dans les immeubles a été publié le 5 juin. Il concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Ce décret restructure la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante. L’objectif est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présents. Il est fait obligation aux propriétaires de faire réaliser des repérages, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place, et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.

Décret n° 2011-629 - JORF n°0130 du 5 juin 2011 page 9662