[CCED N°4] - Veille réglementaire

L’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.-
JO du 9 décembre 2015.-
Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a créé, en vue de lutter contre l’habitat indigne, une astreinte administrative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats.
L’objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sans attendre la substitution de l’autorité publique. Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs). Le décret vise à déterminer les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte.