[CCED N°4] - Concentration géographique des procédures

par Edilaix
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Le tribunal de Bobigny, juridiction déclarée aujourd’hui en situation critique par le ministre Jean-Jacques Urvoas, a reçu en 2014 plus de 15 % des demandes formées en France en matière de redressement des copropriétés. Ce chiffre est issu de l’étude sur le contentieux de la copropriété publiée par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice.
Dans le détail, les présidents de 63 TGI ont été amenés à statuer sur 641 demandes de désignation d’un administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté, dont 607 formées sur requête. Ces demandes sont très concentrées géographiquement : 15 TGI ont reçu plus des trois-quarts des demandes. Celui de Bobigny arrive largement en tête (104 demandes) suivi notamment, par ceux de Nanterre (90), Pontoise (64), Perpignan (43). L’étude révèle une forte représentation sur la Corse (48 procédures au total pour les TGI de Bastia et d’Ajaccio).
Pour rappel, en 2014, la désignation de l’administrateur provisoire est la mesure de droit commun applicable en la matière. Le régime nouveau de l’administration provisoire “renforcée” instauré par la loi ALUR n’est entré en vigueur que le 17 août 2015, jour de la signature du décret n° 2015-999 portant sur les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté [cf. Cahiers n° 3, septembre 2015, p. IV].