[N° 599] - Le chiffre 208

par Edilaix
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208

Tel est le nombre total de décrets prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 publiée au JO du 26 mars 2014 dite loi ALUR, pour sa pleine et entière application. Plusieurs décrets concernent le régime de la copropriété.