[N°637] - 01.- Mandat. Représentation du syndicat de copropriétaires.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 01 avril 2018; Affichages : 1318

Cass. 3e civ., 27 avril 2017 (pourvoi n° 15-24.468 F-D c/ TC de Grasse 22 juin 2015) JurisData n° 2017- 008189.

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