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[N°641] - Entretien croisé Jean-François Dalbin / Agnès Lebatteux - A lire aussi par YS le 01 septembre 2018 Affichages : 9981 Index de l'article [N°641] - Entretien croisé Jean-François Dalbin / Agnès Lebatteux Jean-François Dalbin : «Ce n’est pas une extension de notre monopole mais une juste interprétation de nos textes.» Maître Agnès Lebatteux : «Cette décision ignore également l’évolution récente de la jurisprudence.» A lire aussi Toutes les pages Page 4 sur 4 [N°639] - L’état descriptif de division ne relève pas du monopôle des géomètres-experts << Précédent Suivant
