[N°625] - Entretien avec Jean-François MELLET, magistrat

par YS
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   «La prise de décision en matière de travaux est une problématique centrale.»

   Magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice, à la direction des affaires civiles et du sceau, adjoint au chef de bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement, Jean-François Mellet est plus particulièrement chargé des questions relatives à la copropriété.

   ©Caroline MONTAGNÉ

En matière de copropriété, la plupart des décrets d’application de la loi ALUR ont été publiés. Pouvez-vous nous expliquer le cheminement qui a conduit à la parution de ces dispositions règlementaires, notamment la collaboration entre le ministère de la Justice et celui du logement ?

La loi ALUR, qui a notamment modifié la loi du 10 juillet 1965, était portée par la ministre du logement. En conséquence, le secrétariat général du gouvernement a réparti la rédaction des décrets d’application concernés entre le ministère du logement et le ministère de la Justice, qui dispose d’une compétence en matière de copropriété. Les services de ces deux ministères ont travaillé en étroite collaboration sur chaque texte. Les projets des décrets pris sur le rapport de la ministre du logement et contresignés par elle avaient été soumis préalablement au ministère de la justice pour observations. Réciproquement, dans le cadre de la consultation interministérielle, le ministère du logement a été saisi du projet de décret instituant le contrat type de syndic, pris sur le rapport de la garde des sceaux et la ministre du logement a contresigné le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Il faut signaler que la direction générale de consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l’économie avait également été consultée sur ce texte, puisqu’il avait un impact direct sur le sort de l’arrêté Novelli, et que le ministre de l’économie l’a également contresigné. Une fois achevés, les projets de décret ont été soumis au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), puis au Conseil d’Etat, devant lequel les représentants du ministère de la Justice interviennent en qualité de commissaire du gouvernement.

Dans quelle mesure la Chancellerie est-elle à l’écoute des praticiens, voire des copropriétaires, afin de faire évoluer les règles en la matière ?

D’abord, la Chancellerie est régulièrement saisie par les intéressés des problématiques qu’ils rencontrent, que ce soit les représentants des syndics, les associations de consommateurs, de copropriétaires, ou même les particuliers qui nous écrivent parfois directement. Ces échanges sont souvent éclairants quant aux difficultés d’application de certains textes ou aux attentes du secteur, qui n’est d’ailleurs ni uniforme ni consensuel. Ensuite, le ministère de la Justice assure une présence active aux réunions et colloques organisés par les professionnels afin de disposer d’un retour d’expérience à la fois technique et pratique. Je pense plus particulièrement à certains colloques marquants, comme celui du cinquantenaire de la loi du 10 juillet 1965 organisé par le conseil supérieur du notariat, ou celui de la CNEC au début du mois de décembre 2016. Enfin, le ministère de la Justice est rendu destinataire des avis et propositions
du CNTGI.

Quelles sont, selon vous, les grandes orientations que peut connaître le statut de la copropriété dans les prochaines années ? En particulier, doit-on s’attendre à des bouleversements notables ?

De l’avis du ministère de la Justice, les praticiens et les juristes, qui sont habitués aux mécanismes juridiques instaurés par la loi du 10 juillet 1965, dans leur majorité, n’appellent pas à un bouleversement.

Toutefois, certains souhaiteraient l’intervention d’une réforme pour mettre à jour le texte dans une optique de meilleure lisibilité et accessibilité de la norme pour ses destinataires1. En effet, la loi et son décret d’application ont connu de nombreuses modifications, et la jurisprudence, particulièrement fournie dans cette matière, continue d’évoluer.

Par ailleurs, certaines interrogations sont nées à propos du modèle de gouvernance de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965. La projection, sur la gestion des immeubles, d’un modèle uniforme s’inspirant des principes de la démocratie représentative, est parfois perçue comme un facteur d’inertie, qui entraverait la réalisation des objectifs poursuivis par la puissance publique (transition énergétique et qualité de l’habitat notamment). La prise de décision en matière de travaux est une problématique centrale. Ces dernières années, le législateur s’est préoccupé de problématiques spécifiques (copropriétés dégradées et résidences-services notamment), qui font apparaître une certaine obsolescence du modèle. Cela justifie, de plus, une réflexion globale sur la gouvernance des copropriétés.

A cet égard, le ministère de la Justice a décidé la constitution d’un groupe de travail afin de fixer des perspectives d’évolution du texte. Nous en sommes à l’amorce de cette réflexion, que des concertations avec les professionnels viendront enrichir.

Va-t-on assister à une place encore plus importante du droit de l’environnement au sein du droit applicable au logement ?

L’amélioration de la performance environnementale des bâtiments correspond à une tendance lourde qui concerne pleinement les copropriétés. Le législateur a cherché jusqu’ici à favoriser la prise de décision en matière de travaux de rénovation, en particulier à l’occasion de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, qui a notamment consacré la notion de travaux embarqués et prévu une majorité simple pour les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes. Des outils incitatifs, fiscaux et financiers, ont également été instaurés. La nécessité d’une nouvelle impulsion à cette politique devrait être évaluée au vu des résultats concrets de ces nouveaux outils, qui dépendent eux mêmes de la capacité des acteurs à s’en saisir dans les prochaines années.

1.Cf. L’entretien de Hugues Périnet-Marquet, “Réécrire et redonner de la clarté à la loi de 1965”, publiée dans notre revue, Inf. Rap. Copr. n° 624, décembre 2016.