Xavier Huertas est administrateur judiciaire en région Provence-Alpes Côtes d’Azur. Au sein du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, il épaule le président Marc Senéchal en sa qualité de vice-président. M. Huertas a participé aux travaux préparatoires de la loi Alur.
Vous avez participé au dialogue avec les pouvoirs publics lors de l’élaboration du projet de loi Alur. Dans quel état d’esprit se sont déroulées les discussions ?
J’ai eu à intervenir pour la partie relative aux copropriétés en difficulté. Madame Cécile Duflot avait clairement indiqué qu’elle souhaitait obtenir des propositions concrètes pour pouvoir améliorer, en le rendant plus efficace et plus rapide, le traitement des difficultés. Les discussions se sont donc inscrites dans un esprit constructif, pragmatique et empreint d’efficacité. La profession a donc formulé une série de propositions extrêmement précises allant dans ce sens. Ces propositions, à la lecture du projet de loi voté par l’Assemblée nationale, ont été retenues quasiment dans leur intégralité.
Comment le projet de loi Alur est-il perçu par les administrateurs judiciaires ?
Le projet de loi Alur est perçu comme une avancée très significative dans le traitement des copropriétés en difficulté.
En effet, la loi propose des instruments juridiques adaptés aux copropriétés en difficulté tels que la suspension généralisée des poursuites, la possibilité d’imposer la poursuite d’un contrat en cours dans des conditions d’encadrement judiciaire précises, l’extension, pour l’administrateur provisoire, des pouvoirs de l’assemblée générale permettant, notamment, de procéder à des actes de disposition importants qui, jusqu’à présent, n’étaient pas possibles (cette liste n’étant pas exhaustive bien entendu) et de lui confier les moyens juridiques adaptés pour traiter avec célérité et efficacité les copropriétés en difficulté qui seront, je pense, dans les années à venir, de plus en plus nombreuses.
Quelles perspectives attendez-vous de la réforme telle qu’elle se dessine actuellement ?
Je pense que la réforme telle qu’elle est envisagée répond à un véritable besoin dans le cadre du traitement des copropriétés.
En effet, on constate des difficultés croissantes paralysant de plus en plus la vie des copropriétés et aboutissant parfois à des situations intolérables en termes de dégradation de bâti ou de situation financière plaçant les copropriétaires dans des conditions de vie inacceptables.
La loi, telle qu’elle existait, présentait certaines limites, et ne permettait pas un traitement rapide de ces difficultés.
La loi Alur autorise un renforcement des moyens mis à la disposition des administrateurs judiciaires dans le cadre de ces procédures ce qui devrait permettre un traitement plus efficace et plus rapide.
De plus, l’élargissement du champ d’intervention à de nouveaux interlocuteurs (publics) devrait favoriser également une plus grande mobilisation dans un traitement plus en amont qui, conjugué à une bonne application de la procédure de mandat ad hoc, permettra d’agir plus efficacement et ce, dans l’intérêt public.
