«Cet amendement est une attaque forte au droit de propriété ; il ne passera pas la barrière du Conseil constitutionnel».
Propos de Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, le 29 juin, lors du vote contre le gouvernement au Sénat d’un amendement à la proposition de loi “Maurey“ visant à réformer le droit de préemption et à permettre «de préempter la vente de lots de copropriété en plan de sauvegarde ou en difficulté mais n’ayant pas atteint le stade de l’insalubrité afin de favoriser la relance de ces copropriétés par les acquéreurs qui pourront reconstituer des majorités susceptibles de voter les décisions nécessaires aux assemblées générales.»
Crédit Urbanews.com
