Les cartes professionnelles de syndic, délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, prennent toutes fin le 30 juin 2018, peu importe la date de validité mentionnée sur le document.
La loi ALUR, dans son article 24, a créé une carte professionnelle spécifique aux syndics de copropriété. Depuis le 1er juillet 2015, ces derniers sont dans l’obligation d’obtenir cette carte auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Tour d’horizon de la règlementation en vigueur.
Les conditions à respecter
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 précisent les conditions d’exercice de l’activité de syndic professionnel. Ainsi, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations de gestion immobilière, doivent être titulaires d’une carte professionnelle et remplir un certain nombre de conditions.
Ainsi, selon l’article 3 de la loi précitée (modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), les personnes physiques doivent :
1- justifier de leur aptitude professionnelle (diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle) ;
2- justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier et obtenue auprès d’établissements agréés et garantissant les fonds détenus par le syndic pour ses mandants ;
3- contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4- ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer (bulletin n° 2 du casier judiciaire).
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2/ et 3/ ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1/ et 4/ ci-dessus.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire à la condition prévue au 1/ et ne pas être frappée d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi.
Le titulaire de cette carte professionnelle est, soit la personne physique, soit le représentant légal ou statutaire de la personne morale qui entend exercer l’activité.
La délivrance de la carte
Jusqu’au 30 juin 2015, les cartes étaient délivrées par les préfectures et la mention «gestion immobilière» était indiquée. Depuis le 1er juillet 2015, seules les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu du principal établissement (ou du lieu du siège du demandeur s’il s’agit d’une personne morale) peuvent délivrer ces cartes professionnelles avec la mention «syndic».
Autre changement : la durée de ces cartes est aujourd’hui de trois ans (contre dix auparavant). Pour les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008, la validité reste de 10 ans et courent donc jusqu’au 30 juin 2018. Pour celles délivrées après le 1er juillet 2008, la validité a été ramenée à trois ans depuis le 1er juillet 2015, et courent donc jusqu’au 30 juin 2018, également.
La demande de renouvellement
Elle doit être faite deux mois avant la date d’expiration. Ainsi, pour les cartes prenant fin le 30 juin 2018, la demande de renouvellement doit intervenir dès le 30 avril. Cependant, pour éviter le risque d’engorgement administratif, il est conseillé de déposer son dossier avant ce délai, les demandes étant traitées par ordre d’arrivée.
L’obligation de formation
Depuis le 1er avril 2016, le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue. C’est le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 qui détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.
L’obligation de formation concerne aussi bien les titulaires de la carte que les directeurs d’établissements, de succursales, d’agences, de bureaux, que les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelles à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
Ils doivent suivre une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours des trois années consécutives d’exercice, quelle que soit la date de fin de validité de la carte. Les titulaires de cartes prenant fin en 2017 doivent justifier a minima de 14 heures de formations continue. Ceux dont les cartes expirent en 2018 doivent justifier au minimum de 28 heures de formation continue. Quant à celles qui courent jusqu’en 2019, ils doivent réaliser au moins 42 heures de formation continue.
En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel ne pourra obtenir le renouvellement de sa carte et ne pourra, ainsi, plus exercer. Ces formations doivent être en lien direct avec l’activité professionnelle de la profession, et donc avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial et technique relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique… et à la déontologie !
Les formations doivent désormais obligatoirement inclure deux heures de déontologie. Le but est d’inciter les professionnels à exercer de manière éthique, sous peine de sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CNTGI). La loi ALUR a prévu un code de déontologie spécifique aux professions immobilières. Celui-ci indique que les syndics doivent agir avec «conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité», qu’ils doivent «posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés». Ce code réaffirme également l’illégalité des rétro-commissions.
Quid d’un changement ?
L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle, tout changement d'adresse de son siège social ou son principal établissement ; de dénomination sociale ; de forme de la personne morale ; d'identité du ou des représentants légaux ou statutaires ; d'identité du garant ; d'assureur concernant la responsabilité civile professionnelle. Ces modifications donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir.
Les sanctions
Les professionnels exerçant sans carte professionnelle peuvent être punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 14 de la loi du 2 janvier 1970). Les copropriétaires peuvent demander à leur syndic de produire chaque année une copie de sa carte professionnelle. Il est également possible d’accéder gratuitement et librement au fichier des professionnels de l’immobilier tenu par les CCI, lequel sera intégralement à jour dès le 1er juillet 2018 (www.professionnels-immobilier.cci.fr).
Qui doit être formé dans les cabinets ?
Extraits du Guide de l’Agent immobilier de Camille Beddeleem, publié aux éditions Edilaix, 3e édition, juin 2017.
«L’obligation légale de se former s’impose aux titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, aux personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, ainsi qu’aux collaborateurs, salariés ou agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre, s’engager pour son compte.» (§ 1102)
«Lorsque ces collaborateurs sont au contact de la clientèle et sont autorisés à négocier, ils reçoivent une “attestation d’habilitation”, document destiné à justifier de leur qualité et de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Le collaborateur reçoit la mission et le pouvoir d’accomplir une partie des taches à la place du titulaire de la carte professionnelle et sous sa responsabilité. Toute personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle à «négocier, s’entremettre ou s’engager» doit justifier de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation …» (§ 1200 et s.)
Les coûts
- Délivrance ou renouvellement de la carte : 120 €
- Modification : 50 €
- Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 €
- Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 €
Source : service public
