[N°636] - Renouveler sa carte professionnelle de syndic - Quid d’un changement ?

par Julie Hainaut, journaliste
Affichages : 23256

Index de l'article

 Quid d’un changement ? 
L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle, tout changement d'adresse de son siège social ou son principal établissement ; de dénomination sociale ; de forme de la personne morale ; d'identité du ou des représentants légaux ou statutaires ; d'identité du garant ; d'assureur concernant la responsabilité civile professionnelle. Ces modifications donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir.