[N°655] - La création d’un syndicat secondaire : l’autonomie au service de l’efficacité

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 1582

La pratique de la copropriété a démontré que si le statut de la copropriété est apparu adapté aux petites structures, la gestion des grands ensembles immobiliers nécessitait des règles moins rigides et moins contraignantes. Dans ce souci de permettre une meilleure gestion des copropriétés constituées de plusieurs bâtiments, le législateur a prévu à l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la possibilité d’individualiser la gestion et l’entretien d’un ou plusieurs bâtiments d’une même copropriété afin de créer un ou plusieurs syndicats secondaires autonomes les unes des autres.

 Acheter cette étude en version PDF
pour 4,99 € seulement sur edilaix.com

 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.