Dominique B
raye, président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a remis son rapport sur les copropriétés au secrétaire d’État au logement Benoist Apparu. Ce texte est de portée générale et embrasse toutes les situations. Il préconise une «loi copropriété» et un renforcement des moyens financiers et opérationnels de l’Anah pour «prévenir et guérir les difficultés des copropriétés».
Prévenir par la loi
Il s’agit de redéfinir le statut de la copropriété en le réservant dès la conception d’un ensemble immobilier à des projets viables (taille de la copropriété, …), en encadrant la pratique de la division en volume et en adoptant des dispositifs différents pour des situations où le régime de la copropriété n’est pas adapté (résidences services, …).
L’auteur du rapport remet en cause «la primauté de l’individuel sur le collectif» consacrée par la législation. Pour favoriser une gestion collective de la copropriété, il faut rendre obligatoire un triptyque “diagnostic, plans pluriannuels et fonds travaux“, renforcer les moyens pour le recouvrement des impayés et instaurer l’obligation d’un compte séparé.
Une modification des conditions d’acquisition des lots complète cet arsenal en rendant obligatoire l’information sur les annonces immobilières du montant des charges et en faisant “barrage“ au développement des «marchands de sommeil».
Guérir par l’action publique
L’auteur dresse une typologie des copropriétés en difficultés. Trois types de situations requièrent l’action publique. Pour les copropriétés “fragiles“, celles qui connaissent les signes avant-coureurs des difficultés (augmentation des impayés, carence des instances,…), le rapport préconise un dispositif d’aide à la gestion et un accompagnement social.
Pour les situations sérieuses, le rapporteur distingue les copropriétés redressables et celles en «coma avancé». Pour les premières, des moyens curatifs de sauvegarde doivent être mis en œuvre sur l’état technique, le fonctionnement, la gestion, la solvabilité et sur le type d’occupation. Le rapport plaide pour la création d’un pôle national visant à la réalisation des diagnostics, au pilotage des actions et à l’accompagnement des acteurs locaux. Enfin parmi les mesures destinées aux situations graves, le portage ciblé ou massif, de lots est recommandé. (Acquisition temporaire par la puissance publique). (Photo Christophe Caudroy - Crédit Anah)
