[N°620] - Un rapport attendu : Qui est propriétaire des colonnes montantes ?

par Edilaix
Affichages : 3045

À qui la charge de l’entretien et de la rénovation des colonnes montantes, ces câbles électriques qui desservent les immeubles de logements collectifs ?

Environ 300 000 d’entre elles seraient vétustes et donc à rénover selon le dernier rapport annuel du médiateur de l’énergie (à télécharger sur www.energie-mediateur.fr, pages 74 et 75). «Pour savoir qui doit financer leur rénovation, il faut déterminer si elles appartiennent aux copropriétés ou si elles font partie du réseau de distribution. (...) L’analyse du médiateur national de l’énergie sur le sujet est claire : les colonnes montantes font partie du réseau et relèvent donc de la responsabilité du gestionnaire de réseau. Redoutant des accidents graves, principalement des débuts d’incendies, et face à la résistance d’ERDF [aujourd’hui appelée Enedis – ndlr], qui ne souhaite pas prendre à sa charge ces indispensables rénovations, le médiateur a incité le législateur à se saisir du sujet.»

Pour rappel, la loi Royal sur la transition énergétique prévoit, dans son article 33, qu’un rapport sur le statut des colonnes montantes soit remis au Parlement à l’automne 2016. Si pour le financement des rénovations, le médiateur prône un financement tripartite entre les syndicats de copropriétaires, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, il reste que la lettre de mission du gouvernement pour les rapporteurs ignore la question centrale du régime juridique des colonnes montantes source d’un contentieux de plus en plus abondant, avec 59 recommandations émises par le médiateur en 2015, contre 28 en 2014.
©Câblage Occitan