[N°636] - La valorisation des compétences du syndic - Un Code de déontologie à respecter

par Julie HAINAUT, journaliste
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Un Code de déontologie à respecter

Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 précise les obligations déontologiques incombant aux professions de l’immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes). Ainsi, celles-ci doivent exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité, s’attacher à donner la meilleure image de leur profession et s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l’ensemble de la profession (art. 2). Elles doivent également posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités et se ternir informées des évolutions législatives et réglementaires en lien avec leurs activités (art. 4). Une obligation de transparence est également précisée.

Ainsi, elles doivent donner à leur public une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles (art. 6). Ces professions doivent également respecter la confidentialité et donc faire «preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat» (art. 7).


Aussi, les membres de ces professions ne peuvent acquérir ni faire acquérir par un proche un bien immobilier pour lequel ils auraient été mandaté, sauf à en informer le mandant (art. 9). L’article 10, novateur, évoque la confraternité. Ainsi, les professions «entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale. Elles s’abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer. Elles évitent tout conflit avec leurs confrères qui puisse nuire aux intérêts des mandants et des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

Elles s’interdisent d’inciter les prospects ou les clients d’un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier. Elles s’abstiennent de fournir des éléments d’appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit. Elles ne peuvent émettre un avis sur les pratiques professionnelles d’un confrère sans avoir été préalablement saisies d’une demande d’avis. Elles doivent faire preuve de prudence, de mesure et de tact dans l’avis qu’elles expriment. Si elles exercent une fonction syndicale au sein d’un syndicat professionnel ou toute autre fonction élective ou de représentation, elles s’abstiennent de s’en prévaloir à des fins commerciales. Si elles ont connaissance d’une atteinte au code de déontologie commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, elles s’abstiennent de faire part de leurs critiques à la clientèle et en réfèrent immédiatement à leur confrère.»

Selon l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), ce Code de déontologie apparaît «peu convaincant». «Ce code s’avère être très peu opérationnel. La plupart des dispositions sont peu explicites et souvent d’ordre général, n’impliquant quasiment aucune nouvelle obligation concrète à l’égard des cabinets de syndics.»

Du côté de Jean-Luc Lieutaud, directeur général Square Habitat Alpes-Provence et président du pôle PACA de l’UNIS (Union des Syndicats de l’Immobilier), ce Code «est une bonne chose en soi que l’UNIS appelait de tous ses vœux depuis fort longtemps (…). Il n’en demeure pas moins que si les pouvoirs publics avaient accédé aux demandes, fort nombreuses, des professionnelles pour la création d’un ordre professionnel, le problème aurait été réglé depuis longtemps et aurait donné une vraie garantie aux clients de copropriété ou de gestion locative qui sont, avant tout, des copropriétaires, des bailleurs et des locataires et non des «consommateurs»(…). Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) sera chargé de son respect mais ne devra aucun cas, de l’avis des professionnels, se substituer au pouvoir judiciaire. Par ailleurs, on peut regretter qu’il soit financé par les professionnels et non par les pouvoirs publics. » (cf. Inf. Rap. Copr., n° 629, Entretien avec Jean-Luc Lieutaud, syndic).