[N°636] - La valorisation des compétences du syndic - Un accès réglementé à la profession

par Julie HAINAUT, journaliste
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Un accès réglementé à la profession

Le métier de syndic est réglementé par la loi n° 70-9 du 2 juillet 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet) et par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La loi ALUR a également ajouté de nouvelles obligations à l’activité de syndic.
Le syndic peut aussi bien être un professionnel qu’un non professionnel. Dans le premier cas, il doit obtenir une carte professionnelle spécifique «syndic de copropriété» délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie et subordonnée au respect de l’obligation de formation continue (voir en p. 29 et 30) et justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que d’une garantie financière suffisante destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de liquidation judiciaire.
Dans le second cas, le syndic peut être un copropriétaire bénévole ou exercer dans un syndicat coopératif (il est alors choisi parmi les membres du conseil syndical). Le syndic non professionnel n’est pas tenu d’avoir une carte professionnelle ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile, mais il est conseillé de souscrire à cette assurance, sa responsabilité pouvant être engagée au même titre que celle d’un professionnel.
Il n’y a pas de diplôme spécifique à la profession de syndic de copropriété. Plusieurs voies permettent d’y accéder (à bac + 2 minimum, en droit, comptabilité, gestion immobilière). C’est l’expérience qui ensuite est indispensable pour exercer.