[N° 572] - A LIRE : La rémunération de l’agent immobilier

par Edilaix
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Peu d’activités professionnelles perçoivent leur rémunération dans un cadre légal et règlementaire aussi contraignant et aussi largement conditionné au respect de nombreuses obligations formelles. L’auteur, docteur en droit, examine en premier lieu les conditions de la commission à savoir l’existence d’un mandat (son formalisme et la détermination des honoraires) ; la réalisation de l’opération (l’acte écrit unique, la réalisation effective et la perception des commissions). Puis il étudie «les infortunes de la commission» : la remise en cause de la créance (inefficacité de l’entremise, la faute des parties) et plus simplement la remise en cause de l’opération par l’anéantissement de la convention ou par l’exercice d’un droit de préemption.
De Camille Beddeleem,
Edition Edilaix, Collection Point de droit, 130 pages, 29 € TTC (ttc avant le 01/04/2012),