[N° 572] - RÉFORMES DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES : Les états généraux de l’immobilier

par Edilaix
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Alors que le législateur attend le projet de loi élaborée conjointement par les ministères de la Justice et du logement, les professionnels publient leur Livre blanc à la suite de leurs états généraux.
Les deux principales organisations professionnelles du secteur immobilier, la FNAIM et l’UNIS, ont donc rendu public leur Livre blanc contenant leurs propositions : renforcement des compétences professionnelles requises dans le cadre de la pratique des métiers de l’immobilier ; entrée en vigueur d’un Code de déontologie ; introduction d’une commission nationale de discipline présidée par un magistrat indépendant ; mise en place de commissions régionales de conciliation en cas de litiges ;  renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l’équilibre économique des entreprises ; création d’un Conseil national des professions immobilières. (Cf n° 570). «Ces mesures ont pour objectif d’assurer l’avenir de nos métiers, en établissant un standard élevé de qualité de service et en servant la transparence pour restaurer la confiance des consommateurs», explique René Pallincourt, président de la FNAIM.