[N° 571] - Huissiers de justice : Projet de décret contesté

par Edilaix
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«Seriez-vous prêts à communiquer vos digicodes, afin de simplifier l’accès à des huissiers de justice au sein de la copropriété ? C’est pourtant ce que prévoit un projet de décret, qui intervient après une loi du 22 décembre 2010. Selon le texte, les syndics seront dans l’obligation de divulguer toutes les informations relatives à l’accès de la copropriété à la Chambre nationale des huissiers. Et ce, dès leur nomination. Ce qui provoque la colère de l’Association des responsables de copropriété (Arc), rejointe par l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi).»
Source LaVieImmo.com du 21/07/2011