[N° 571] - FINANCES PUBLIQUES : La Commission relative à la copropriété ne coûte rien !

Interrogé par un parlementaire sur le coût du fonctionnement de la Commission relative à la copropriété (CRC) pour les finances publiques, le garde des sceaux a indiqué le 26 juillet à l’Assemblée nationale que «ces membres sont bénévoles. Ils ne sont pas rémunérés et ne perçoivent aucune indemnité pour leur activité au sein de la commission. Ils se réunissent dans les locaux de la direction des affaires civiles et du sceau. La Commission n’a pas de secrétariat particulier. Le fonctionnement de la Commission relative à la copropriété ne génère aucun coût pour l’État.»
Le ministre de la justice a rappelé que la CRC, instituée par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du logement en date du 4 août 1987 «a pour missions de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (…). La Commission relative à la copropriété rend des recommandations (…) qui ont pour objet de faciliter l’application des textes en vigueur» et «des avis destinés au Gouvernement (…). En 2010, la Commission s’est réunie 16 fois (…). Depuis le début de l’année 2011, la Commission s’est réunie 7 fois.
Enfin, «les membres de la Commission comprennent un universitaire, un avocat, un notaire, des représentants en nombre égal des organisations professionnelles, des syndics de copropriété et des associations de copropriétaires, un représentant du secrétariat d’État au logement et un représentant du ministère de la justice et des libertés, sous la présidence d’un conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation», Pierre Capoulade, auteur fidèle des Informations Rapides de la Copropriété.