Depuis le 1er janvier 2009, les vendeurs d’immeubles destinés au logement devront avoir fait réaliser un diagnostic des installations intérieures électriques. Ce diagnostic intègre donc le document de diagnostic technique qui doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique (art L271-4 du Code de la Construction et de l’habitation). Il rejoint en cela les précédents diagnostics obligatoires dans le cas des transactions (plomb pour les immeubles construits avant 1949, amiante pour ceux dont le permis de construire a été déposé avant 1997, termites dans les zones ou la présence de cet insecte xylophage est défini par arrêté préfectoral, diagnostic de performance énergétique, installations intérieures gaz et état des risques naturels et technologiques).
Le diagnostic électricité porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement) jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau, etc.) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson. La vérification des installations électriques ne concerne pas les parties communes.
Avec le diagnostic gaz, la vérification des installations intérieures électriques est considérée comme un diagnostic portant sur la sécurité des occupants et des biens.
Bruno DUMONT SAINT PRIEST, FIDI
80 000 incendies domestiques
D’après les statistiques de l’ONSE (observatoire national sur la sécurité électrique), 80 000 des 250 000 incendies domestiques dénombrés chaque année seraient d’origine électrique. Les coûts générés par ces incendies sont estimés à plus de un milliard d’euros par an.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas ignorer les conséquences physiologiques sur le corps humain des électrisations.
Ainsi par an, les accidents d’origine électrique provoquent 4000 électrisations graves dont 100 décès soit un mort tous les trois jours suite à une déficience de l’installation électrique.
Les associations de consommateurs réunies au sein du GRESEL (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) réclament depuis de nombreuses années la mise en œuvre d’un cadre réglementaire pour sensibiliser les citoyens sur les risques engendrés par une installation électrique vieillissante ou bricolée.
Même si ce diagnostic n’est pas accompagné d’une obligation, pour le vendeur, de réaliser les travaux, force est de penser que la remise du rapport contribuera à sensibiliser les occupants actuels et futurs sur la sécurisation de l’installation électrique du bien.
Exonération de la garantie des vices cachés
Sur un plan purement juridique, la vérification des installations intérieures électriques permettra au propriétaire vendeur de s’exonérer de sa garantie pour vice caché dans ce domaine.
Enfin comme tous les diagnostics obligatoires, il devra être fait appel pour réaliser ce diagnostic à une personne physique présentant des garanties de compétence (certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC) et disposant d’une organisation et de moyens appropriés (art. L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation). Par ailleurs, cette personne est tenue de souscrire une assurance pour responsabilité civile professionnelle et ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est d’établir un diagnostic.
Cette obligation permet de rassurer le demandeur sur l’objectivité du rapport évitant ainsi de se retrouver face à un diagnostiqueur qui pourrait être intéressé à la mise en sécurité de l’installation électrique.
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