[N° 547] - Projet de loi Salles, la fin des syndicats non professionnels ?

par Edilaix
Affichages : 2495

Proposition de loi Salles / Le député fait marche arrière

Le Député des Alpes-Maritimes Rudy Salles, vient de retirer sa proposition de loi tendant à l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels (18 décembre 2008).

Si la proposition de loi déposée par le député des Alpes-Maritimes Rudy Salles (Nouveau Centre) est acceptée, elle aura d’importantes répercussions sur le petit monde de la copropriété. Les inquiétudes de Laurent Ibanez, Secrétaire général de l’UCIM.
Cette proposition suscite plusieurs réflexions.
D’abord, la fonction de syndic non-professionnel ne pourra être exercée que pour des copropriétés de moins de 50 lots ou dont la moyenne des budgets des trois derniers exercices annuels clos ne dépasse pas 300 000 euros. Cette proposition est contraire à l’article 28 du Décret du 17 mars 1967 qui dispose que : “les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.”
De plus il s’agit d’une atteinte importante à la liberté de choisir son administrateur. Même en restant dans l’optique de la protection des copropriétaires, si le danger est si important quid des copropriétés entrant dans la dispense ? sont-elles négligeables ? Le risque est-il moins important pour ces dernières ? Le penser dénote une certaine méconnaissance des problématiques rencontrées en copropriété (souvent dissociées d’une question de taille ou de budget.) Le syndic devra par ailleurs justifier d’une expérience et de la possession d’au moins un diplôme de gestion ou de droit immobilier.
L’expérience : Celle-ci n’est pas définie et générera certainement du contentieux quant à son appréciation.
Un diplôme en gestion ou en droit : Cette option permettrait d’éviter certains écueils, cependant ce choix est en totale inadéquation avec la réalité des copropriétés auto-administrées. La probabilité pour trouver quelqu’un réunissant, expérience, compétence, et volonté d’administrer frôle le zéro. Ce constat nous interpelle sur la finalité réelle de cette proposition.
Enfin, le mandat du syndic ne pourra être renouvelé qu’une fois. Cette disposition finit de nous convaincre. Dans l’hypothèse où une copropriété correspondant aux exigences fixées réussit à  trouver l’administrateur idéal répondant aux critères d’expérience et de diplôme, celui-la même qui doit selon le texte garantir les “risques” craints par son instigateur, ne pourra être renouvelé qu’une fois. Cet alinéa est parfaitement contraire à l’esprit même de la proposition. La finalité du texte n’est pas de protéger les copropriétaires mais de rendre très difficile voire impossible l’administration par des syndics non professionnels.­­­­­