[N° 566] - LOPPSI 2 : Un amendement contre le squat adopté

Le simple fait de séjourner dans le domicile d’autrui, qu’il soit propriétaire ou locataire, et contre sa volonté, est désormais une infraction pénale. Cette requalification en «flagrant délit» permanent permet ainsi l’expulsion par la police à tout moment.
Une évolution législative qui fait suite à l’adoption au Sénat par la majorité, le 20 janvier dernier, d’un amendement
de Christian Demuynck à l’article 32 ter A du projet de loi de sécurité intérieure, dit “Loppsi 2“. Celui-ci dispose qu’«est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire». L’article 32 ter A visait initialement à faciliter la procédure d’expulsion des campements illicites, notamment des Roms, et l’étendait aux résidences mobiles en stationnement illégal.
«Nous avons enfin une réponse adaptée contre le squat !», a réagi Christian Demuynck dans un communiqué. «Il est intolérable qu’un individu puisse bénéficier d’un domicile qui ne lui appartient pas au détriment de son propriétaire ou locataire. Cet amendement va désormais simplifier la démarche d’expulsion non seulement aux victimes mais aussi aux autorités publiques.»