[N° 566] - JUSTICE : Les défauts de paiement des charges majoritaire parmi les sources de litiges

par Edilaix
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Le ministère de la Justice vient de publier un rapport sur les contentieux de la copropriété, avec les évolutions des demandes sur la période 1990-2009 et les résultats des demandes en 2009.
Principale constatation : le défaut de paiement des charges constitue la source principale des litiges de la copropriété, avec deux contentieux sur trois causés par des impayés. Les montants des charges réclamés sont par ailleurs relativement élevés, près de 60% des actions en paiement dont les tribunaux sont saisis portant sur des sommes excédant 4 000 €. 11 % des sommes sont même supérieures à 10 000 €.
A noter : la moitié des actions a été portée devant les juridictions de la région Ile-de-France et près de 21 % devant celles de la région Provence Alpes-Côte-d’Azur.
Les litiges générés par la copropriété, s’ils sont en hausse - 38 000 contentieux devant les tribunaux de 1ère instance en 2009, contre 25 000 en 1990 - demeurent cependant peu fréquents comparés au nombre de logements en copropriété estimés à plus de sept millions.