[N° 565] - 3 questions à Philippe PELLETIER, président du comité stratégique du “Plan Bâtiment Grenelle“

par Paul TURENNE
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Quelles vont être les conséquences de l’affichage obligatoire de la performance énergétique sur les annonces immobilières ?
Auparavant, l’acheteur n’était informé de la notation du diagnostic de performance énergétique de son logement qu’au moment de l’achat. Désormais, il le connaîtra avant même de rencontrer le vendeur et pourra faire son choix en toute connaissance de cause. L’affichage énergétique introduit, par ailleurs, les économies d’énergies dans le champ de la négociation. C’est donc une incitation particulièrement efficace pour les propriétaires qui souhaitent vendre au mieux leur logement. Les intermédiaires, en la personne des professionnels de l’immobilier, jouent à ce titre un rôle majeur en prodiguant des conseils aux vendeurs sur l’intérêt de réaliser tels ou tels travaux d’amélioration énergétique afin d’éviter une dépréciation trop importante.
Il est toutefois important de noter que cette mesure ne constitue pas une charge supplémentaire pour le bailleur et l’acquéreur, puisque la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique était déjà obligatoire auparavant. Le but est d’inciter les propriétaires à rénover, pas d’imposer. Je fais d’ailleurs davantage confiance au marché qu’à la loi pour encourager les bons comportements. Les annonceurs qui ne jouent pas le jeu en ne mentionnant pas la performance énergétique des biens qu’ils proposent seront vite sanctionnés.

Quelles sont les obligations légales à venir ?
A compter du 1er janvier 2012, si l’immeuble de moins de 50 lots comporte un chauffage ou une climatisation collectifs, la copropriété disposera d’un délai de cinq ans pour établir un diagnostic de performance énergétique, dans les parties communes. Dans les immeubles de plus de 50 lots, un audit énergétique, examen plus complet encore, sera exigé. Si le DPE actuel est un outil de sensibilisation, le DPE futur ou l’audit énergétique seront des outils de préconisation de travaux. Il s’agit de déterminer le meilleur moment pour mettre en œuvre des améliorations énergétiques. Puis, dans l’année qui suivra la réalisation de ces diagnostics, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour la question des travaux avec le vote d’un plan pluri-annuel. Voilà pourquoi, il faut que préalablement les règles de fonctionnement aient été ajustées, notamment concernant la réalisation de travaux d’intérêts collectifs sur des parties privatives. En effet, à quoi cela rime-t-il de rénover thermiquement une façade si les fenêtres, par exemple, sont de véritables passoires énergétiques ?

Quid du contrat de performance énergétique ?
Le contrat de performance énergétique est l’un des outils susceptibles d’être mobilisés pour parvenir à l’objectif de diminution de 38% des consommations d’énergie des bâtiments existants à l’horizon 2020 prévu par la loi Grenelle 1. Il permet en effet de financer, au moins en partie, par les économies de charge, les investissements à réaliser en vue de rendre le bâtiment et ses utilisateurs plus économes en énergie.
Mon collaborateur Olivier Ortega avait été chargé par Jean-Louis Borloo d’une mission sur le contrat de performance énergétique, afin de recenser les freins techniques, juridiques ou financiers qui ralentissent son développement en France. Il est sur le point de rendre son rapport et va ainsi proposer des mesures permettant de rendre plus facile la conclusion à court terme de ces contrats, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il est, en effet, indispensable que le contrat de performance énergétique soit simplifié pour être mieux adapté aux copropriétaires.

Propos recueillis par Paul TURENNE