[N° 562] - CREDIT IMMOBILIER : Vers une réglementation européenne dès 2011 ?

Après la France qui a remis un peu d’ordre dans la protection et l’information des consommateurs en matière de crédit avec la loi Lagarde, l’Europe semble vouloir suivre la même voie. La Commission européenne envisage ainsi, dès le début de l’année 2011, d’instaurer une série de mesures réglementant les pratiques des banques et organismes de crédit.
Pour rappel, la loi Lagarde réforme le crédit à la consommation et l’assurance de prêt immobilier dans le but d’accroître la protection de l’emprunteur. Les banques et organismes français sont ainsi  dans l’obligation de fournir à leurs clients les informations indispensables quant au choix d’un crédit ou d’une assurance emprunteur, comme une notice explicative sur l’assurance, et de faire figurer diverses mentions dans les publicités pour le crédit à la consommation.
Parmi les nombreuses pistes de travail évoquées par la Commission : l’obligation faite aux banques européennes de mentionner lors de chaque initiative promotionnelle « le taux d’intérêt, le coût annuel du crédit, incluant le coût de tous les services obligatoires, la durée du crédit, le montant des mensualités et le coût total du crédit». Elle souhaite également généraliser la présentation à chaque futur client d’une fiche d’information détaillant chaque offre de prêt immobilier dont peut bénéficier le consommateur. Enfin, avant tout octroi d’un crédit immobilier, l’établissement prêteur devrait s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en s’appuyant sur une « base d’informations suffisantes, obtenues du client, et de sources internes ou externes ».
Autant de mesures d’ores et déjà majoritairement en application en France, mais qui vont dans le sens d’une harmonisation du crédit immobilier au sein de l’Union.