[N°637] - Réaction : les doléances de l’UNIS

par YS
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L’UNIS Ile-de-France (Union des syndicats de l’immobilier) organisait, le 15 mars dernier, son 6e Forum dans un climat de réforme du logement. L’occasion pour les professionnels de la gestion et de la transaction de rappeler leurs doléances.


Un fonds de travaux insuffisant et inadapté.-

Le fonds de travaux, destiné à constituer une épargne pour des travaux futurs, ne répond pas à l’objectif affiché en raison de l’inadéquation du texte avec les autres impératifs de la copropriété : son montant est trop faible par rapport au montant des travaux envisagés ; les appels de fonds sont effectués conformément à la grille de répartition des «charges générales» alors qu’ils sont généralement destinés à être affectés à des «charges spéciales» ; les fonds sont attachés à la copropriété et non aux copropriétaires. En cas de vente du lot, les copropriétaires craignent donc de ne pas récupérer leur épargne auprès de l’acquéreur (lire dossier Rénovation énergétique en p. 23).

Des mesures contre les impayés de charges.-

L’UNIS préconise un lissage des recettes par prélèvement automatique mensuel des charges (au lieu des appels trimestriels) ; un lissage de certaines dépenses (assurance, énergie, charges sur salaires) ; une systématisation des avances de trésorerie (passer de 1/6 à 1/4 du montant du budget prévisionnel) ; la fixation d’un alerte interne relative au taux d’impayés à 17 %, le taux légal déclenchant la désignation d’un mandataire ad hoc étant actuellement de 25 %.

Améliorer les financements.-

L’UNIS rappelle que les copropriétés restent dans l’attente de la publication du décret fixant les plafonds des livrets A “Copropriété” détenus par des syndicats des copropriétaires.
L’UNIS dénonce la règlementation de l’emprunt collectif et propose d’adapter le dispositif pour le rendre opérationnel. De même, l’organisation professionnelle réclame des aides à la rénovation énergétique pour les particuliers plus lisibles, efficaces et incitatives avec la simplification de l’éco-ptz et la stabilité des aides et des règles fiscales.

Améliorer les assemblées générales.-

L’UNIS demande la réduction du délai de convocation et la tenue des assemblées générales à distance. (…)