Les états généraux qui se sont achevés en juin ont été l’occasion pour les deux fédérations professionnelles organisatrices, la Fnaim et l’Unis, de présenter une liste de propositions sous forme de Livre blanc*.
Objectif : tenter de lutter contre leur image, pas toujours flatteuse, auprès des copropriétaires et formuler des contre-propositions, en vue d’influer la rédaction du projet de loi visant à réglementer la profession de syndic, toujours en préparation au ministère de la Justice.
Six axes sont ainsi développés. A commencer par la création d’un code de déontologie qui soumettrait à un même corpus de règles déontologiques toutes les entreprises relevant de la loi «Hoguet». Celui-ci garantirait le respect du libre choix du client, la confidentialité, la loyauté des méthodes commerciales et de la publicité, ainsi qu’une «concurrence libre, saine et loyale reposant sur la qualité du service». Les signataires seraient, par ailleurs, obligés d’informer leurs clients de l’existence d’un possible conflit d’intérêts et devraient prendre en charge de façon formalisée les réclamations en s’engageant à les traiter «dans un délai raisonnable».
Commission de discipline
Quid en cas de conflits ? La Fnaim et l’Unis se prononcent en faveur de la médiation, jugée plus efficace que la voie judiciaire, avec la création de commissions régionales de conciliation. Ces dernières jugeraient ainsi “en interne” les litiges entre professionnels et consommateurs, quitte à ce que ces commissions déclenchent une action disciplinaire en cas de manquements graves et répétés d’un professionnel. Reconnaissant le peu d’efficience de l’action disciplinaire aujourd’hui, les deux fédérations demandent à ce que le respect des règles professionnelles soit assuré par une commission nationale de discipline, présidée par un magistrat et comprenant un représentant du Parquet général, un professeur d’université ou maître de conférences juriste, douze représentants des professionnels… mais pas de représentants des consommateurs, contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi.
Par ailleurs, un conseil des professions immobilières, chargé notamment d’établir les règles déontologiques et les aptitudes professionnelles, serait créé. Sans surprise, l’Association des responsables de copropriété (ARC) a réagi, en se prononçant notamment avec d’autres associations, dont l’Ufc-Que Choisir, contre la mise en place d’un ordre des professions immobilières, jugé corporatiste, au profit de commissions départementales paritaires de discipline présidées par un magistrat.
Compétences professionnelles
Autre proposition figurant dans ce Livre blanc : le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, mais aussi de protection des consommateurs, et la préservation de l’équilibre économique des entreprises, destiné à protéger les intérêts commerciaux des négociateurs salariés et à réglementer les mandataires indépendants. Les deux fédérations demandent ainsi à ce que ces agents commerciaux, soumis aux mêmes exigences de diplôme ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), disposent en plus d’un “certificat d’aptitude professionnelle” spécifique à chaque activité. Elles souhaitent également qu’ils ne puissent plus exercer en dehors du département où la Carte professionnelle de l’agence immobilière est domiciliée et qu’ils aient l’interdiction de signer des mandats de vente ou de recherche. Une pilule difficile à avaler pour la Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires (CNASIM) qui dénonce «des modifications de la loi Hoguet, profondes, partisanes, non appropriées et dangereusement corporatistes» et un Livre blanc qui «continue de restreindre les capacités de travail des agents commerciaux pour mieux les voir disparaitre progressivement.» Et ce syndicat de lancer une pétition, tout en demandant aux pouvoirs publics un “Grenelle de l’Immobilier” qui réunirait «l’ensemble des organisations représentatives des professionnels et des consommateurs».
Comptes bancaires
Enfin, les deux fédérations continuent de demander le dépôt des fonds des syndicats sur les comptes bancaires des syndics. Ces derniers, en bénéficiant des produits financiers du placement des fonds de la clientèle, pourraient ainsi en faire profiter leurs clientèles par des honoraires moins élevés. Pas sûr que cette dernière proposition convainque les associations de consommateurs et l’opinion publique, plutôt en faveur de la mise en place d’un compte bancaire séparé obligatoire.
*Organisés conjointement par les trois organisations représentatives des professions immobilières, la Fnaim, L’Unis, et le Snpi, ces états-généraux ont pour objet de formuler des propositions communes en vue de la préparation du projet de loi sur les syndics et administrateurs de biens.
