[N° 605] - Impôts locaux. Ordures ménagères. Répartition

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 06/01/2015 page : 96)

Laure de La Raudière interroge la ministre du logement sur le calcul du REOM dans les copropriétés. En effet, les syndics n’ont pas accès au nombre d’habitants par appartement, donnée pourtant nécessaire au calcul de cette redevance.

À lire

[n° 603] - Vente de lot. Acquéreurs. Information

par Edilaix
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Isabelle Le Callennec attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur le renforcement de l’information des acquéreurs en copropriété. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le gouvernement entend le favoriser.

À lire

[N° 603] - Vente de lot. Règlementation. Formalités

par Edilaix
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Yannick Moreau appelle l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur immobilier non professionnel d’un lot de copropriété. L’une d’elles énonce l’obligation d’annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Toutefois, en ne précisant pas la date de son établissement, ce document comptable créé une situation de vide juridique, et engendre pour les syndics de grandes difficultés quant à la réponse à donner à cette exigence. Il souhaiterait donc savoir ce qu’elle envisage pour clarifier cette situation qui, en instaurant de nouveaux délais dans les transactions, fragilise une nouvelle fois un marché immobilier déjà éprouvé.

À lire

[N° 603] - Syndics. Pratiques abusives. Lutte et prévention

par Edilaix
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Rudy Salles attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur l’étude publiée par l’association UFC-Que choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC) [portant] sur les clauses abusives dans les contrats de syndics (…). Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu’elle entend donner aux revendications de l’UFC-Que choisir et de l’ARC.

À lire

[N° 602] - La copropriété au Parlement: Réglementation. Ascenseurs. Mises aux normes

par Edilaix
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Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 11/09/2014 page : 2080)
Plusieurs sénateurs ont attiré l’attention de la ministre de l’Égalité des territoires et du logement au sujet du non-respect des délais de mise aux normes des ascenseurs (…). La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fait état de trois échéances sur quinze ans : juillet 2008, juillet 2013 et juillet 2018. (…) à la fin 2012, seuls 60 % des travaux de la deuxième échéance avaient été réalisés et 115 000 appareils restaient à sécuriser (…). Cette deuxième phase de travaux concerne notamment l’installation d’une téléalarme dans la cabine et la précision d’arrêt de l’ascenseur. (…) Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour garantir la mise aux normes des ascenseurs.

À lire

[N° 602] - La copropriété au Parlement: Copropriété. Relations entre syndic et copropriété. Salarié

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 02/09/2014 page : 7450)
Jean-Marie Sermier attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur les relations entre l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble et le syndic professionnel de copropriété. Il se demande quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les copropriétaires en cas de non-respect par le syndic d’une décision prise en assemblée générale de copropriété. Il s’interroge singulièrement sur le cas où celle-ci concerne la modification du contrat de travail de l’employé chargé de l’entretien de l’immeuble.

À lire

[N° 602] - La copropriété au Parlement: Énergie. Économie. Mesures et mises en œuvre

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 02/09/2014 page : 7412))
Isabelle Le Callennec attire l’attention de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la loi de transition énergétique. Il semblerait que le gouvernement souhaite relancer l’éco-prêt et relever par ailleurs à 30 % le crédit d’impôt développement durable. Elle lui demande comment le gouvernement entend concrètement mettre en œuvre ces mesures.

À lire

[N° 601] - Impôts locaux. Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 22/07/2014 page : 6245)

Sophie Rohfritsch attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition de la redevance incitative de collecte et d’élimination des déchets en copropriété. Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l’élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement fiscal. Le service est financé par l’impôt et le montant payé est indépendant de l’utilisation du service. En revanche, la REOM relève d’une logique économique. L’usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique et de manière plus fine avec la redevance incitative. Or il semble que les communes ou les communautés de communes optent de plus en plus pour l’instauration d’une REOM intitulée «redevance incitative pour la collecte et le traitement des ordures ménagères». Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le tarif peut prévoir « pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers ». Mais, si la collecte de cette redevance ne semble poser aucun problème pour l’habitat individuel, il n’en est pas de même pour l’habitat collectif et notamment pour les immeubles soumis au statut de la copropriété de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, cette redevance sera, pour ces immeubles, collective et devra être répartie par le syndic de copropriété. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer comment doit être répartie cette redevance entre les copropriétaires dans la mesure où les critères de répartition fixés par les textes, et notamment l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, sont inadaptés puisque cette collecte d’ordures ménagères n’est pas un service collectif du syndicat des copropriétaires mais un service extérieur à l’immeuble.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de la production de déchets. Elle a donc un impact notable sur le comportement des usagers qui sont responsabilisés et utilisent de manière beaucoup plus efficiente les outils mis à disposition par la collectivité. Ainsi, la collectivité qui adopte la tarification incitative constate systématiquement une forte baisse du tonnage d’ordures ménagères résiduelles. Pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, le gestionnaire de la résidence s’acquitte de la redevance globale de la résidence correspondant à la production des déchets des foyers, cette redevance globale étant ensuite répartie selon des critères choisis en fonction de chaque habitat et de ses caractéristiques. Afin de faciliter la mise en œuvre de la REOM en habitat collectif, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a publié en 2012 un guide pratique «Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment ?», explicitant ce nouveau mode de financement du service public de gestion des déchets.

[N° 601] - Gaz naturel. Véhicule. Stockage

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 01/07/2014 page : 5556)

Jean-Marie Tetart attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’article 7 de l’arrêté du 2 aout 1977 relatif aux «règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées a l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances». Cet article dispose que la pression maximale des équipements en gaz chez les particuliers est de 4 bars. Malheureusement, cette pression ne tient aujourd’hui plus compte des évolutions de la sécurité des matériels, des besoins nouveaux des ménages et des copropriétés en matière d’énergie renouvelable. En effet, cette règle, que de simples obligations régulières d’entretiens et d’inspections par des personnels qualifiés rendent inutile, empêche le développement de mode de propulsions alternatif comme le gaz naturel pour véhicules (GNV) pour les particuliers. À ce titre, l’expérimentation rassurante menée par GDF à grande échelle auprès d’un groupe élargi de consommateurs a prouvé la fiabilité et la sécurité d’un tel dispositif.
Malheureusement, la dérogation dont bénéficiait cette expérience s’est éteinte en 2012, signant la fin de l’exploitation des stations de recharge à domicile et rendant impossible leur utilisation en toute légalité. Alors que des citoyens sont prêts à utiliser du gaz naturel français (biométhane par exemple) pour alimenter leur véhicule au quotidien, ils se trouvent bloqués d’un côté par le manque de stations publiques proposant du GNV, et d’un autre côté par un simple anachronisme réglementaire qui les empêche de faire leur plein à domicile. La situation à l’étranger est d’ailleurs bien différente et les installations sous pressions au domicile de particuliers ne sont pas soumises à des mesures aussi restrictives. On ne dénombre pour autant pas plus d’accidents de gaz en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Belgique... C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette règle des 4 bars ou créer une dérogation permanente spécifique aux stations à domicile de GNV, permettant enfin à cette filière d’avenir de se développer et de créer des emplois.

La question de l’expérimentation et du développement du remplissage des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) chez les particuliers a fait l’objet d’une attention particulière de l’État, de 2006 à 2008, dans le cadre d’un dispositif réglementaire articulé autour de l’arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié et ayant vocation à être régulièrement évalué pour adapter, à terme, la réglementation au regard du retour d’expérience observé. D’un point de vue pratique, GDF a souhaité, dès 2006, promouvoir auprès des particuliers le gaz naturel pour véhicules en proposant la location d’un compresseur individuel appelé appareil de remplissage à domicile (ARD). La mise en œuvre expérimentale de cet appareil a fait l’objet d’une première décision réglementaire en 2006, d’une durée d’un an, renouvelée en 2007 et 2008. Elle a permis l’installation d’une centaine d’appareils dont GDF assurait la maintenance pour une durée contractuelle de 5 ans. Bien que n’ayant relevé aucun incident mettant en cause la sécurité des personnes et des biens, tant sur les ARD que sur les véhicules, GDF n’a pas souhaité prolonger cette action parce que le marché du GNV semblait, à cette époque, intéresser insuffisamment les particuliers et les stations services. L’expérimentation conduite de 2006 à 2008 n’a donc pas été reconduite par défaut d’opérateur économique intéressé par cette activité, et non en raison d’obstacles réglementaires. Par ailleurs, la taille du parc installé était bien insuffisante pour tirer des conclusions définitives susceptibles de faire évoluer la réglementation de sécurité relative aux installations intérieures de gaz. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie accueillera avec la plus grande attention toute initiative industrielle et commerciale susceptible de relancer la filière GNV et n’exclut pas d’apporter les modifications réglementaires opportunes, sans préjudice des impératifs de sécurité liés à l’utilisation du gaz, soit dans le cadre de la refonte en cours de l’arrêté du 2 août 1977, soit ultérieurement. En tout état de cause, la mise en œuvre des appareils de remplissage à domicile n’a pas vocation à porter à elle seule le développement du GNV au niveau national : cet essor devrait résulter principalement de la création d’un réseau suffisamment dense de stations services dûment équipées en GNV.

[N° 600] - Réglementation Construction Surélévation

par Edilaix
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François de Rugy attire l’attention du ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la difficulté que connaissent les copropriétés pour faire construire de nouveaux logements sur leurs terrains disponibles. Il apparaît que de nombreuses associations de copropriétaires souhaitent utiliser ce moyen afin de financer des travaux de modernisation, rénovations et isolation de leur copropriété. Ce moyen de financement présente en outre les avantages de densifier l’habitat et d’ainsi mettre un frein à l’artificialisation des sols et de respecter les règles en vigueur dans le plan local d’urbanisme. Elle est finalement indolore pour le budget de l’État et peut s’avérer être une incitation à la construction de logements neufs. Or l’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis exige que la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif fasse l’objet d’un vote à l’unanimité en assemblée générale, lequel s’avère impossible dans les faits. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de faire évoluer la législation sur le vote prévue à l’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en l’alignant sur la procédure normale d’une décision prise à la majorité des deux tiers tel que prévu à l’article 26 de la même loi.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, modifie l’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant désormais que la décision de surélévation ou de construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif pourra être prise, non plus à l’unanimité des copropriétaires, mais à la majorité de l’article 26. De même, il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’accord unanime des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever. En contrepartie, ces copropriétaires bénéficieront d’un droit de priorité à l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Ils bénéficieront du même droit de priorité à l’occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ces nouvelles dispositions seront de nature à faciliter le droit de surélévation du syndicat des copropriétaires, la cession de ce droit ainsi que la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatifs et permettront ainsi d’apporter une réponse à la pénurie foncière. Elles permettront également de procurer à ce syndicat un financement exceptionnel, nécessaire pour la réalisation de travaux de requalification énergétique.
(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/06/2014 page : 5024)