[N° 606] - Syndics. Carences. Administrateurs provisoires. Notaires

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 20/01/2015 page : 428)


Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de la ministre de la justice sur l'absence de syndic dans une copropriété. L'article 47 du décret du 17 mars 1967 a prévu la nomination d'un administrateur provisoire par le président du TGI statuant par ordonnance sur requête. Il lui demande si cette procédure ne pourrait pas prévoir le recours au notaire pour la désignation d'un mandataire chargé de réunir une AG de copropriété pour nommer le syndic.

À lire

[N° 606] - Aides et prêts. Rénovation énergétique. Eco-ptz copropriété

par Edilaix
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(Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 12/02/2015 page : 328)


Roland Courteau attire l'attention de la ministre du logement sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) collectif. Il lui indique que selon l'article 2 du décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013, seuls les établissements de crédit ayant signé un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, il lui fait remarquer que l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement, n'a toujours pas été publié. Il lui demande, dans l'objectif de favoriser la rénovation thermique des bâtiments anciens, s'il est dans ses intentions de prendre dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant l'application du dispositif prévu.

À lire

[N° 606] - Travaux d’isolation. Incitations. Ravalement

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 20/01/2015 page : 431)


Arlette Grosskost attire l’attention de la ministre de l’écologie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’accent a été mis sur les pertes d’énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en œuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d’un ravalement de façade d’un immeuble, rien n’oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d’isolation et un devis sans travaux d’isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables.

À lire

[N° 605] - Impôts locaux. Ordures ménagères. Répartition

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 06/01/2015 page : 96)

Laure de La Raudière interroge la ministre du logement sur le calcul du REOM dans les copropriétés. En effet, les syndics n’ont pas accès au nombre d’habitants par appartement, donnée pourtant nécessaire au calcul de cette redevance.

À lire

[n° 603] - Vente de lot. Acquéreurs. Information

par Edilaix
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Isabelle Le Callennec attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur le renforcement de l’information des acquéreurs en copropriété. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le gouvernement entend le favoriser.

À lire

[N° 603] - Vente de lot. Règlementation. Formalités

par Edilaix
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Yannick Moreau appelle l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur immobilier non professionnel d’un lot de copropriété. L’une d’elles énonce l’obligation d’annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Toutefois, en ne précisant pas la date de son établissement, ce document comptable créé une situation de vide juridique, et engendre pour les syndics de grandes difficultés quant à la réponse à donner à cette exigence. Il souhaiterait donc savoir ce qu’elle envisage pour clarifier cette situation qui, en instaurant de nouveaux délais dans les transactions, fragilise une nouvelle fois un marché immobilier déjà éprouvé.

À lire

[N° 603] - Syndics. Pratiques abusives. Lutte et prévention

par Edilaix
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Rudy Salles attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur l’étude publiée par l’association UFC-Que choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC) [portant] sur les clauses abusives dans les contrats de syndics (…). Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu’elle entend donner aux revendications de l’UFC-Que choisir et de l’ARC.

À lire

[N° 602] - La copropriété au Parlement: Réglementation. Ascenseurs. Mises aux normes

par Edilaix
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Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 11/09/2014 page : 2080)
Plusieurs sénateurs ont attiré l’attention de la ministre de l’Égalité des territoires et du logement au sujet du non-respect des délais de mise aux normes des ascenseurs (…). La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fait état de trois échéances sur quinze ans : juillet 2008, juillet 2013 et juillet 2018. (…) à la fin 2012, seuls 60 % des travaux de la deuxième échéance avaient été réalisés et 115 000 appareils restaient à sécuriser (…). Cette deuxième phase de travaux concerne notamment l’installation d’une téléalarme dans la cabine et la précision d’arrêt de l’ascenseur. (…) Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour garantir la mise aux normes des ascenseurs.

À lire

[N° 602] - La copropriété au Parlement: Copropriété. Relations entre syndic et copropriété. Salarié

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 02/09/2014 page : 7450)
Jean-Marie Sermier attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur les relations entre l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble et le syndic professionnel de copropriété. Il se demande quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les copropriétaires en cas de non-respect par le syndic d’une décision prise en assemblée générale de copropriété. Il s’interroge singulièrement sur le cas où celle-ci concerne la modification du contrat de travail de l’employé chargé de l’entretien de l’immeuble.

À lire

[N° 602] - La copropriété au Parlement: Énergie. Économie. Mesures et mises en œuvre

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 02/09/2014 page : 7412))
Isabelle Le Callennec attire l’attention de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la loi de transition énergétique. Il semblerait que le gouvernement souhaite relancer l’éco-prêt et relever par ailleurs à 30 % le crédit d’impôt développement durable. Elle lui demande comment le gouvernement entend concrètement mettre en œuvre ces mesures.

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