[N° 607] - Performance énergétique. Audits. Diagnostics. Qualité auditeur.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 10/03/2015 page : 1759)


Jacqueline Fraysse interroge la ministre de l’écologie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Un audit de performance énergétique doit être obligatoirement réalisé dans les immeubles situés en France métropolitaine, construits avant le 1er juin 2001, soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots, à usage principal d’habitation, et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d’habitation. Un arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique précise, dans son article 11, les compétences obligatoires des personnes chargées de réaliser cet audit. Elles doivent ainsi présenter, outre la copie d’un diplôme idoine et la preuve de leur expérience professionnelle dans le domaine, «au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté». Cette dernière condition pose problème, puisqu’elle revient à exiger la preuve de la réalisation de plusieurs audits comme préalable à la réalisation de tout audit. Par ailleurs, le contrôle du respect de ces conditions incombe-t-il au commanditaire de l’audit, ou doit-il être confié à un organisme certificateur ? Elle souhaite par ailleurs connaître les conditions permettant aux personnes habilitées à réaliser des diagnostics de performance énergétique avec mention, tel que défini par l’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification, de réaliser également des audit énergétiques.

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[N° 606] - Énergie et carburants. Tarifs réglementés

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 20/01/2015 page : 388)


Odile Saugues attire l'attention de la ministre de l'écologie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 concernant la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. Dans cet article, il est simplement fait état d'un «niveau de consommation», exprimé en kilowattheures. En revanche, la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par une copropriété est défini par sa consommation annuelle de référence (CAR), laquelle peut différer de la consommation réelle. Il ne semble pourtant pas qu'un texte réglementaire ait précisé ce point. Elle souhaiterait donc connaître la raison pour laquelle il a été choisi d'utiliser la CAR plutôt que la consommation réelle de l'année passée pour déterminer si une copropriété atteignait l'un des seuils indiqués dans la loi.

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[N° 606] - Syndics. Carences. Administrateurs provisoires. Notaires

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 20/01/2015 page : 428)


Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de la ministre de la justice sur l'absence de syndic dans une copropriété. L'article 47 du décret du 17 mars 1967 a prévu la nomination d'un administrateur provisoire par le président du TGI statuant par ordonnance sur requête. Il lui demande si cette procédure ne pourrait pas prévoir le recours au notaire pour la désignation d'un mandataire chargé de réunir une AG de copropriété pour nommer le syndic.

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[N° 606] - Aides et prêts. Rénovation énergétique. Eco-ptz copropriété

par Edilaix
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(Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 12/02/2015 page : 328)


Roland Courteau attire l'attention de la ministre du logement sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) collectif. Il lui indique que selon l'article 2 du décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013, seuls les établissements de crédit ayant signé un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, il lui fait remarquer que l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement, n'a toujours pas été publié. Il lui demande, dans l'objectif de favoriser la rénovation thermique des bâtiments anciens, s'il est dans ses intentions de prendre dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant l'application du dispositif prévu.

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[N° 606] - Travaux d’isolation. Incitations. Ravalement

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 20/01/2015 page : 431)


Arlette Grosskost attire l’attention de la ministre de l’écologie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’accent a été mis sur les pertes d’énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en œuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d’un ravalement de façade d’un immeuble, rien n’oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d’isolation et un devis sans travaux d’isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables.

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[N° 605] - Impôts locaux. Ordures ménagères. Répartition

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 06/01/2015 page : 96)

Laure de La Raudière interroge la ministre du logement sur le calcul du REOM dans les copropriétés. En effet, les syndics n’ont pas accès au nombre d’habitants par appartement, donnée pourtant nécessaire au calcul de cette redevance.

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[n° 603] - Vente de lot. Acquéreurs. Information

par Edilaix
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Isabelle Le Callennec attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur le renforcement de l’information des acquéreurs en copropriété. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le gouvernement entend le favoriser.

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[N° 603] - Vente de lot. Règlementation. Formalités

par Edilaix
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Yannick Moreau appelle l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur immobilier non professionnel d’un lot de copropriété. L’une d’elles énonce l’obligation d’annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Toutefois, en ne précisant pas la date de son établissement, ce document comptable créé une situation de vide juridique, et engendre pour les syndics de grandes difficultés quant à la réponse à donner à cette exigence. Il souhaiterait donc savoir ce qu’elle envisage pour clarifier cette situation qui, en instaurant de nouveaux délais dans les transactions, fragilise une nouvelle fois un marché immobilier déjà éprouvé.

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[N° 603] - Syndics. Pratiques abusives. Lutte et prévention

par Edilaix
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Rudy Salles attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur l’étude publiée par l’association UFC-Que choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC) [portant] sur les clauses abusives dans les contrats de syndics (…). Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu’elle entend donner aux revendications de l’UFC-Que choisir et de l’ARC.

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[N° 602] - La copropriété au Parlement: Réglementation. Ascenseurs. Mises aux normes

par Edilaix
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Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 11/09/2014 page : 2080)
Plusieurs sénateurs ont attiré l’attention de la ministre de l’Égalité des territoires et du logement au sujet du non-respect des délais de mise aux normes des ascenseurs (…). La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fait état de trois échéances sur quinze ans : juillet 2008, juillet 2013 et juillet 2018. (…) à la fin 2012, seuls 60 % des travaux de la deuxième échéance avaient été réalisés et 115 000 appareils restaient à sécuriser (…). Cette deuxième phase de travaux concerne notamment l’installation d’une téléalarme dans la cabine et la précision d’arrêt de l’ascenseur. (…) Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour garantir la mise aux normes des ascenseurs.

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